Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Kommandly — logiciel de caisse en ligne comprenant notamment la prise de commande, l'encaissement, la commande par QR code, la fidélité, les tarifs horaires et le back-office — par l'éditeur désigné dans les mentions légales (« Kommandly ») à ses clients.

Le service est réservé aux professionnels (cafés, restaurants, boutiques et commerces indépendants), agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription emporte acceptation des présentes CGV.

2. Souscription

La souscription s'effectue après une démonstration et un échange sur les besoins de l'établissement. Kommandly configure le catalogue avec le client, installe l'application sur son matériel et l'accompagne à la mise en route. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées (identité, coordonnées, informations de facturation).

3. Prix et facturation

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel par établissement, sans frais d'installation ni engagement de durée. Le tarif applicable est celui communiqué au client lors de la souscription ; il est confirmé par écrit (devis ou email). Kommandly ne prélève aucune commission sur les ventes du client encaissées via la caisse ; les frais du prestataire de paiement (pour les paiements en ligne) restent à la charge du client selon les conditions dudit prestataire.

Les factures sont émises mensuellement et payables à réception. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier avant cette date s'il la refuse.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement. Chaque partie peut résilier à tout moment, par email à hello@kommandly.com pour le client, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune indemnité de rupture n'est due.

En cas de manquement grave (impayé persistant, usage frauduleux ou illicite), Kommandly peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet 15 jours, puis résilier.

5. Disponibilité et support

Kommandly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de disponibilité absolue : des interruptions ponctuelles (maintenance, incident, cas de force majeure) peuvent survenir. Les opérations de maintenance planifiées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures de service des établissements.

Le support est joignable par email à hello@kommandly.com. L'accompagnement à la mise en route est inclus dans l'abonnement.

6. Données du client et réversibilité

Les données saisies ou générées par le client dans le service (catalogue, ventes, clients, fidélité) restent sa propriété. Le client peut en obtenir un export dans un format standard exploitable à tout moment, y compris à la résiliation. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité ; pour les données de ses clients finaux, le client demeure responsable de traitement et Kommandly agit comme sous-traitant.

Il appartient au client de conserver ses documents comptables et fiscaux conformément aux durées légales ; Kommandly met à disposition les exports nécessaires.

7. Obligations du client

• Utiliser le service conformément à la réglementation applicable à son activité, notamment fiscale et comptable ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et codes d'accès (PIN caisse, comptes back-office) et gérer les accès de son personnel ;
• Disposer d'une connexion internet et d'un matériel compatibles ;
• Ne pas tenter de contourner, altérer ou décompiler le logiciel.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses évolutions, sa documentation et l'identité Kommandly restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son établissement.

9. Responsabilité

Kommandly est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des douze derniers mois. Kommandly ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des défaillances imputables au matériel du client, à sa connexion internet, aux prestataires de paiement ou à un cas de force majeure.

10. Modification des CGV

Kommandly peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. En cas de refus, le client peut résilier dans les conditions de l'article 4.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.